Lex Iterata

Texte 1991012594

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-10-1991
Numéro
1991012594
Page
23908
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex