Lex Iterata

Texte 1991016082

23 MAI 1991. - Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture.

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
17-9-1991
Numéro
1991016082
Page
20288
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-23/38
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le revenu de référence, visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture est fixé à 900 000 F pour l'année 1991.

Ce revenu est affecté d'un indice de croissance de 1 % par année de durée du plan d'amélioration visé à l'article 3, alinéa 2 du même arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.