Lex Iterata

Texte 1991009077

20 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1988 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Eupen

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-4-1991
Numéro
1991009077
Page
8178
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988009871
belgiquelex