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Lex Iterata
Texte 1991009077
20 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1988 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Eupen
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-4-1991
Numéro
1991009077
Page
8178
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988009871
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