Lex Iterata

Texte 1991000544

8 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 28 février 1991 concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
11-12-1991
Numéro
1991000544
Page
27931
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-08/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex