Lex Iterata

Texte 1991010207

12 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1981 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers et désignant les fonctionnaires, les autorités communales et les autorités de police délégués

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-10-1991
Numéro
1991010207
Page
21495
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-12/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001045
belgiquelex