30 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le mode de calcul de la pension des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et places dans les internats organisés par la Communauté française

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.