Lex Iterata

Texte 1991029570

30 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le mode de calcul de la pension des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et places dans les internats organisés par la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-10-1991
Numéro
1991029570
Page
24025
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971101804
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