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Lex Iterata
Texte 1991003288
14 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-6-1991
Numéro
1991003288
Page
13886
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex