Lex Iterata

Texte 1992013214

18 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-2-1992
Numéro
1992013214
Page
3557
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-18/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012888
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