Lex Iterata

Texte 1992029160

27 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection charge de la surveillance de ces établissements

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-2-1992
Numéro
1992029160
Page
3687
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex