Lex Iterata

Texte 1991013078

7 MARS 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant l'article 3 de la convention collective de travail du 20 janvier 1989, concernant l'emploi dans le secteur des entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-5-1991
Numéro
1991013078
Page
10498
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012177
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