Lex Iterata

Texte 1991012600

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 février 1976 fixant les délais et modalités de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-9-1991
Numéro
1991012600
Page
20283
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976021705
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