28 MAI 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4bis des lois relatives au Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers.

Article 1er.Chaque année, le Comité permanent des Dommages miniers prend connaissance du budget prévisionnel des dépenses du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, pour l'exercice en cours ou à venir. Il évalue les besoins financiers du fonds B et donne son avis concernant le taux à prélever sur les intérêts générés par le fonds A au cours de l'année précédant l'exercice budgétaire. Cet avis est transmis au Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions.

Art. 2.Le subside de l'Etat au fonds B est fixé tous les ans par le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions. Il est à charge du budget des Affaires économiques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.