Lex Iterata

Texte 1991010519

17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des cours d'appel

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-12-1991
Numéro
1991010519
Page
27503
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-17/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974092608
belgiquelex