Lex Iterata

Texte 1991014099

15 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1978 fixant le cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 de [LA POSTE] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
9-4-1991
Numéro
1991014099
Page
7338
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978121412
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