Lex Iterata

Texte 1991007159

11 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de la Défense nationale à engager des contractuels subventionnes en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Défense Nationale
Publication
1-5-1991
Numéro
1991007159
Page
9314
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex