Lex Iterata

Texte 1991031133

2 MAI 1991. - ARRETE du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
17-9-1991
Numéro
1991031133
Page
20313
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975032010
belgiquelex