15 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal déterminant les matières relatives à l'organisation et à l'administration de la gendarmerie pour lesquelles le Ministre de l'Intérieur demande un avis ou informe le Ministre de la Justice et déterminant les désignations des autorités de gendarmerie devant être portées à la connaissance des autorités judiciaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1991 et mise à jour au 11-09-2001.)

ELI: Justel
Source: Justice - Intérieur - Fonction publique
Publication: 10-12-1991
Numéro: 1991000625
Page: 27757
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-15/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1992
Texte modifié
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(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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