15 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal déterminant les matières relatives à l'organisation et à l'administration de la gendarmerie pour lesquelles le Ministre de l'Intérieur demande un avis ou informe le Ministre de la Justice et déterminant les désignations des autorités de gendarmerie devant être portées à la connaissance des autorités judiciaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1991 et mise à jour au 11-09-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice - Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 10-12-1991
- Numéro
- 1991000625
- Page
- 27757
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-10-15/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2001>
