Texte 1991027423

11 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'octroi d'avances récupérables à la Société régionale wallonne du Logement pour l'aménagement de logements sociaux inoccupables, pour la rénovation énergétique de logements sociaux, pour la construction de logements sociaux pour personnes handicapées et pour la construction ou la rénovation lourde de logements sociaux dans des zones a revitaliser

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
27-9-1991
Numéro
1991027423
Page
21295
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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