Lex Iterata

Texte 1991022268

21 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et de l'arrêté royal du 4 décembre 1990 portant exécution de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général, et modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-6-1991
Numéro
1991022268
Page
14464
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-21/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19900225651967122103
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