Lex Iterata

Texte 1991031225

17 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les articles 59 à 67 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
30-8-1991
Numéro
1991031225
Page
18911
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963122002
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