Lex Iterata

Texte 1991007356

24 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1990 relatif aux congés d'urgence accordés aux miliciens pour motifs graves

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
12-10-1991
Numéro
1991007356
Page
22637
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990007132
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