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Lex Iterata
Texte 1992021338
28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL relatif à la dissolution du Fonds des Routes en au transfert aux Régions d'une partie de ses missions, biens, droits et obligations
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Communications
Publication
18-1-1992
Numéro
1992021338
Page
900
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-28/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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