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Lex Iterata
Texte 1991000430
12 AOUT 1991. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le texte de la déclaration visée à l'article 116, alinéa 14, du Code électoral
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
3-9-1991
Numéro
1991000430
Page
19121
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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