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Lex Iterata
Texte 1991009233
20 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-2-1991
Numéro
1991009233
Page
3479
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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