Lex Iterata

Texte 1991029437

26 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôle pour les professions de détaillant et de négociant dans la Formation permanente des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-9-1991
Numéro
1991029437
Page
20088
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001028
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