Lex Iterata

Texte 1991012771

3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-11-1991
Numéro
1991012771
Page
25359
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex