Lex Iterata

Texte 1992013169

12 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce du métal, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-1-1992
Numéro
1992013169
Page
1409
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975072912
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