Lex Iterata

Texte 2021022765

25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale. - Partie IX

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-1-2022
Numéro
2021022765
Page
3424
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-25/77
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex