Texte 1992003000

31 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1992 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-1-1992
Numéro
1992003000
Page
1529
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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