Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1992003000
31 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1992 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-1-1992
Numéro
1992003000
Page
1529
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex