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Lex Iterata
Texte 1991029409
10 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant création d'un Conseil de la Politique scientifique
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-8-1991
Numéro
1991029409
Page
17288
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex