13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1984 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-10-1991
Numéro: 1991012657
Page: 22305
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-09-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1984012735
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