Lex Iterata

Texte 1991012657

13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1984 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-10-1991
Numéro
1991012657
Page
22305
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012735
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