Lex Iterata

Texte 1991031224

18 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 11 octobre 1990 de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la subvention spéciale aux communes pour promouvoir l'intégration et la cohabitation des différentes communautés locales

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
30-8-1991
Numéro
1991031224
Page
18914
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991028447
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