28 MAI 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange, en date du 29 mai 1991, de trois emprunts intérieurs contre des obligations linéaires 9,50 % _ 28 février 1994

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.