Lex Iterata

Texte 1991003298

28 MAI 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange, en date du 29 mai 1991, de trois emprunts intérieurs contre des obligations linéaires 9,50 % _ 28 février 1994

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-5-1991
Numéro
1991003298
Page
11766
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex