Lex Iterata

Texte 1992029741

10 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux indemnités allouées aux membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-1-1992
Numéro
1992029741
Page
1540
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex