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Lex Iterata
Texte 1991012934
21 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de non-concurrence
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-12-1991
Numéro
1991012934
Page
28363
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012617
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