Lex Iterata

Texte 1992013115

17 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1987 concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-2-1992
Numéro
1992013115
Page
2314
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012693
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