Lex Iterata

Texte 1991036448

10 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions en matière d'agrément et de subventions pour les centres de télé-accueil

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-11-1991
Numéro
1991036448
Page
26461
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973072006
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