Lex Iterata

Texte 1991012001

2 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1966 pris en exécution des articles 33, 34 et 41 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-1-1991
Numéro
1991012001
Page
986
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-02/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1966010407
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