11 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale étendant le champ d'application du chapitre III - troisième circuit de travail - de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

Art. 2.L'application des dispositions du chapitre III - troisième circuit de travail - de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand est étendue aux associations sans but lucratif dont l'objet social est de coordonner au plan local ou régional les actions menées par les pouvoirs publics et par le secteur privé dans le domaine de l'emploi, de l'insertion socio-professionnelle, de la santé, de la culture, de la politique sociale et de l'aide aux personnes et ce, quels que soient les liens existant entre ces associations et les pouvoirs publics locaux ou régionaux.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 juillet 1991.

Art. 5.Le Ministre-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.