Texte 1991036545

2 AOUT 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1990 fixant les conditions d'agrément ainsi que les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapes habitant chez eux de manière autonome vises à l'article 3, # 1erbis, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-12-1991
Numéro
1991036545
Page
28316
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-08-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990030257
belgiquelex

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