Lex Iterata

Texte 1992013094

28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à l'octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-2-1992
Numéro
1992013094
Page
2734
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012671
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