Texte 1992013094

28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à l'octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-2-1992
Numéro
1992013094
Page
2734
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012671
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.