Texte 1991000559

2 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
20-11-1991
Numéro
1991000559
Page
25889
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990000130
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.