Lex Iterata

Texte 1991000559

2 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
20-11-1991
Numéro
1991000559
Page
25889
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990000130
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