Lex Iterata

Texte 1991801237

1 MARS 1991. - ARRETE ROYAL transférant des membres du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés à la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Emploi et Travail
Publication
15-3-1991
Numéro
1991801237
Page
5420
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex