Lex Iterata

Texte 1992012898

9 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 1er février 1991 et 18 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année dans le Hainaut occidental

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-1-1992
Numéro
1992012898
Page
2051
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19900126751992012898
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