9 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 1er février 1991 et 18 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année dans le Hainaut occidental

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 31-1-1992
Numéro: 1992012898
Page: 2051
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19900126751992012898
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