Lex Iterata

Texte 1991036290

31 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant l'échelle de traitement spéciale du directeur général chargé de la direction du Service du Planning général du Département des Affaires générales et des Finances du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-10-1991
Numéro
1991036290
Page
23242
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex