Lex Iterata

Texte 1991012796

7 MARS 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, remplaçant la convention collective de travail du 22 mars 1989 octroyant la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-5-1991
Numéro
1991012796
Page
10496
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012430
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