Texte 1991011171

23 MAI 1991. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation de certaines marchandises.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Agriculture
Publication
12-7-1991
Numéro
1991011171
Page
15652
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-05-23/35
Entrée en vigueur / Effet
12-07-1991
Texte modifié
1990011111
belgiquelex

(abrogé) <AM 1992-03-03/32, art. 8, 002; En vigueur : 12-03-1992>

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