2 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal sur le Commissariat général de la police judiciaire près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1991 et mise à jour au 19-02-1998.)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 21-9-1991
Numéro: 1991010190
Page: 20702
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-09-02/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1991
Texte modifié: 194905300519290403011921050750
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(Abrogé) <AR 1998-02-17/30, art. 20, 005; En vigueur : 01-01-1998>

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