2 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal sur le Commissariat général de la police judiciaire près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1991 et mise à jour au 19-02-1998.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 21-9-1991
- Numéro
- 1991010190
- Page
- 20702
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-09-02/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1991
- Texte modifié
- 194905300519290403011921050750
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-02-17/30, art. 20, 005; En vigueur : 01-01-1998>
