Texte 1991013208

6 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1991 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés des 15 août et 1er novembre 1992

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-12-1991
Numéro
1991013208
Page
28905
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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