Lex Iterata

21 MAI 1991. - ARRETE ROYAL relatif à l'échange par l'Etat belge d'emprunts intérieurs venant à échéance finale en 1994

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 24-5-1991
Numéro: 1991003276
Page: 11301
PDF: version originale
Dossier numéro: 1991-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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